CAAR - Comité d'aide aux réfugiés

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• • 3.1: La Feuille du CAAR
  • 3.2: Déposer une demande d'asile
  • 3.3: Appel du 3 mai 2010 de la CFDA
  • 3.4: Action citoyenne de solidarité avec les immigrés
  • 3.5: Position de la CFDA sur le projet de loi "Besson"

  • Current page is 3.6: Le projet de loi des finances 2011 de la mission asile

  • 3.7: Appel pour une intervention solidaire de l'Union Européenne en Méditerranée

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Projet de loi de finances 2011
La crise de l’asile s’amplifie, le budget n’en a cure

A l’heure où les Sénateurs débattent du projet de loi de finances le 29 novembre 2010  et où l’asile passe sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, des centaines de demandeurs d’asile sont à la rue.
Que cela soit à Beauvais, à Bordeaux, à Calais, à Grenoble, à Nantes, à Nice  ou en Ile-de-France, ces personnes sont contraintes de dormir dehors sous des tentes dans le froid ou de squatter des bâtiments inoccupés, en dépit des obligations de la France de leur garantir des conditions d’accueil décentes, ainsi qu’ont pu le rappeler depuis un an et demi les condamnations répétées par les  juridictions administratives des préfets qui ne prennent pas les mesures nécessaires à leur mise à l’abri . Le non-hébergement peut entraîner des problèmes de santé et être une cause de ruptures de soins.

Le projet de loi de finances 2011, qui prévoit une très légère hausse de 2,6 %  pour la mission Asile, passe cette crise sous silence :

1. Certes le budget de l’OFPRA est en hausse en 2010, mais c’est principalement pour réduire les délais d’instruction et il est probable que les garanties de procédure vont en pâtir, comme le montre le projet de loi actuellement en débat à l’Assemblée nationale (1);

2. Aucune création de place dans les CADA dont les crédits sont même diminués de 4 millions d’euros (4 M€) ; au détriment sans doute du nombre de salariés assurant l’accompagnement socio-juridique des demandeurs;

3. Les crédits d’hébergement d’urgence augmentent d’un tiers (40 M€) mais restent très en deçà des besoins;

4. Malgré un montant plus réaliste, les crédits alloués pour le versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA), pourtant insuffisante pour survivre (10,67€ par jour), sont encore très fortement sous-évalués  puisque ils sont prévus pour 13 000 personnes alors que 26 000 l’ont touchée en 2010;

La crise de l’accueil des demandeurs d’asile, qui s’amplifie depuis deux ans, a plusieurs causes:

1. Une hausse prévisible des demandes d’asile (+ 12 % par rapport à 2009);

2. Un dispositif d’accueil engorgé dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) : près de 13 000 personnes en attente d’une admission ;

3. Une  régionalisation de l’admission au séjour, sans moyens supplémentaires dans les préfectures concernées, qui a abouti à multiplier les obstacles pour faire enregistrer la demande d’asile (numerus clausus, exigences illégales, délais de plusieurs semaines pour faire enregistrer la demande, absence d’association de domiciliation (2) );

4. Une complexification du dispositif de premier accueil, avec le remplacement de plates-formes départementales d’accueil par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou des plates-formes régionales d’accueil dont les missions d’accompagnement sont restreintes à un enregistrement dans le logiciel dn@ et à une orientation vers des associations caritatives ou le 115 pour l’hébergement d’urgence;

• L'autonomie des demandeurs d’asile doit être garantie pendant la procédure : le droit au travail doit être réel et l'accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de la langue doit être immédiat.  Cet accès au travail permettrait aux demandeurs d’asile de retrouver une dignité et de faciliter leur insertion, quelle que soit l’issue de leur procédure;

• A défaut, les aides financières doivent être versées dès la première démarche de demande d’asile et pendant toute la procédure et être d'un niveau permettant de vivre dignement (au moins équivalentes au RSA avec prise en compte de la composition familiale et du mode d’hébergement);

• Le système français d'hébergement pour les demandeurs d’asile, caractérisé par la liberté de choix du mode d’hébergement (soit individuel, soit collectif en CADA), doit être rétabli. Pour que ce choix soit possible, il est nécessaire de créer  rapidement de nouvelles places de CADA afin de loger ceux qui en ont cruellement besoin;